Le permis de construire

est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

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cerfa 13406*7

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Demande de permis de construire, maison individuelle, et/ou ses annexes

cerfa 13409*07

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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.