Le permis de construire
est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
cerfa 13406*7
Demande de permis de construire, maison individuelle, et/ou ses annexes

cerfa 13409*07

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Mairie de Montfort sur risle

Création

décembre 2014

modifiée 12/2016

Michel Pierre